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Transparence des liens

Transparence des Liens/Décret 2013-414

 

En application de la loi du 29 décembre 2011, le décret du 21 mai 2013 a établi des obligations imposant aux entreprises du médicament de rendre publics:

  • - L’existence des conventions conclues entre les professionnels de santé et les entreprises, avec leur objet, la date de signature et l’identité des contractants
  • - Les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises d’une valeur égale ou supérieure à 10 euros TTC, avec l’identité du bénéficiaire, leur montant, leur date de versement et leur nature (remboursement de frais, invitation à une manifestation, déjeuner, …).

Dans ce cadre depuis septembre 2014 ces informations sont rendues publiques sur la base de données publique Transparence Santé: https://www.transparence.sante.gouv.fr . Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit auprès du Pharmacien Responsable des Laboratoires Grünenthal par courrier à l’adresse suivante : Laboratoires Grünenthal, Immeuble Eureka, 19 rue Ernest Renan, 92024 Nanterre Cedex. Par ailleurs, pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : compliance.fr@grunenthal.com

 
Lien externe:
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